Conditions Générales
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Ceci est une traduction de courtoisie. La version portugaise fait foi et prévaut en cas de divergence.
Ces conditions s'appliquent à toute personne qui utilise FomoShoot pour trouver et acheter des photos et des vidéos (consommateurs) et à celles qui les vendent (photographes). En effectuant un achat, tu acceptes ces conditions et notre Politique de Confidentialité.
1. Qui sommes-nous
FomoShoot
Portugal
Email : fomoshootsupport@gmail.com
FomoShoot est une plateforme en ligne, opérant au Portugal, où des photographes indépendants publient des photos et des vidéos prises lors d'événements sportifs, de fêtes, de soirées et de lieux touristiques, et où les personnes photographiées peuvent les trouver (par lieu, date ou recherche faciale) et les acheter.
2. Qui vend quoi
Chaque photo ou vidéo est vendue par le photographe qui l'a réalisée, qui est le vendeur et le titulaire des droits d'auteur. FomoShoot agit en tant qu'intermédiaire : elle met la plateforme à disposition, traite le paiement via Stripe pour le compte du photographe et perçoit des frais de service.
Le reçu de chaque achat identifie le vendeur (nom et NIF du photographe). Les questions relatives à l'achat peuvent toujours nous être adressées, et nous les transmettons et les suivons.
Lorsqu'un événement a un organisateur partenaire, celui-ci peut recevoir une part des recettes des ventes, sans frais supplémentaires pour toi.
3. Prix et TVA
Les prix sont affichés en euros et incluent la TVA au taux légal en vigueur. Chaque photographe fixe le prix de ses photos et de ses packs. Des frais de service fixes de 0,49 € s'ajoutent à chaque commande. Le prix total, tous frais compris, est affiché avant que tu ne paies : il n'y a pas de frais cachés.
Tu peux indiquer ton NIF lors du paiement pour qu'il figure sur le reçu. Les reçus sont disponibles via un lien envoyé par email.
4. Paiement
Le paiement est effectué au moment de l'achat par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement certifié (Stripe), par carte et par d'autres moyens qui te sont proposés lors du paiement. FomoShoot ne voit ni ne conserve les données de ta carte.
5. Livraison des photos et vidéos
Le contenu acheté est numérique et est livré dès la confirmation du paiement : une page de téléchargement s'ouvre et nous t'envoyons le lien par email, avec les photos en qualité maximale et sans filigrane.
Les fichiers restent disponibles au téléchargement pendant au moins 6 mois après l'achat ; ils sont ensuite supprimés de nos serveurs (voir la Politique de Confidentialité). Télécharge-les et conserves-en une copie.
Les tirages physiques (lorsqu'ils sont disponibles) sont produits par un partenaire d'impression et expédiés à l'adresse que tu indiques ; le délai et le coût d'expédition sont affichés avant le paiement.
6. Droit de rétractation
Dans les contrats à distance, tu disposes en principe de 14 jours pour te rétracter de l'achat sans avoir à indiquer de motif (Décret-loi n° 24/2014).
Contenu numérique : les photos et vidéos sont fournies immédiatement, sans support matériel. Lors du paiement, tu demandes expressément cette fourniture immédiate et reconnais que, de ce fait, tu perds ton droit de rétractation (art. 17, n° 1, al. m) du DL 24/2014). Nous confirmons ce consentement dans l'email d'achat. Sans lui, il n'est pas possible de finaliser l'achat.
Tirages physiques : ils conservent le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception. Pour l'exercer, envoie-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté à fomoshootsupport@gmail.com dans ce délai, par exemple : « Je vous informe que je me rétracte du contrat d'achat du ou des tirages de la commande n° …, reçu(s) le …, nom, adresse, date ». Renvoie l'article dans un délai de 14 jours après cette communication ; nous remboursons le montant payé, y compris l'expédition initiale, dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement, et pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception de l'article. Les frais directs de renvoi sont à ta charge.
7. Remboursements et garantie de conformité
Tu as droit à ce que le contenu soit conforme à ce qui a été convenu (Décret-loi n° 84/2021). Si tu as payé et n'as pas reçu les photos, si un fichier est endommagé ou ne correspond pas à ce que tu as acheté, ou si tu as été débité en double, écris-nous à fomoshootsupport@gmail.com : nous livrons à nouveau ou nous remboursons le montant, par le même moyen de paiement, et émettons l'avoir correspondant. Les tirages physiques bénéficient de la garantie légale de conformité de 3 ans.
8. Licence d'utilisation et droit à l'image
Les droits d'auteur des photos appartiennent au photographe. Avec l'achat, tu reçois une licence personnelle et non exclusive pour enregistrer, imprimer et partager les photos à des fins personnelles, y compris sur les réseaux sociaux. Tu ne peux pas les revendre ni les utiliser à des fins commerciales ou publicitaires sans l'autorisation du photographe.
Si tu apparais sur une photo et préfères qu'elle ne soit pas publiée, demande son retrait via le formulaire de retrait : nous répondons sous 5 jours ouvrables.
9. Règles d'utilisation
Il est interdit de contourner ou de supprimer les filigranes, de collecter du contenu de manière automatisée, ou d'utiliser la recherche faciale pour rechercher d'autres personnes : la recherche par selfie sert à retrouver tes propres photos.
10. Photographes
Toute personne qui vend sur FomoShoot s'engage à :
- ne publier que des photos et des vidéos dont elle est l'auteur et sur lesquelles elle détient les droits ;
- respecter le droit à l'image et le RGPD, en photographiant lors d'événements et dans des espaces publics et en retirant immédiatement tout contenu dont le retrait est demandé de manière fondée ;
- fournir des données exactes (identification, NIF et données de paiement) et respecter ses obligations fiscales ;
- accepter la vérification du compte avant de publier.
FomoShoot retient une commission sur chaque vente, dans les conditions indiquées dans le tableau de bord du photographe. Les paiements au photographe sont effectués par Stripe (Stripe Connect) sur le compte qu'il associe. Nous pouvons suspendre les comptes qui enfreignent ces conditions ou la loi.
11. Responsabilité
Nous faisons de notre mieux pour maintenir la plateforme disponible et le contenu exact, mais nous ne garantissons pas qu'il existe des photos de toi lors d'un événement donné ni que la recherche faciale retrouve toutes les photos sur lesquelles tu apparais. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi garantit aux consommateurs ni notre responsabilité en cas de dol ou de faute lourde.
12. Réclamations et règlement des litiges
Contacte-nous d'abord à fomoshootsupport@gmail.com : nous réglons la plupart des questions en quelques jours.
Livre de Réclamations Électronique : tu peux déposer une réclamation sur www.livroreclamacoes.pt.
Règlement extrajudiciaire des litiges (RAL) : en cas de litige de consommation, tu peux recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Loi n° 144/2015) :
- CNIACC — Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo — www.cniacc.pt
Les litiges d'une valeur allant jusqu'à 5 000 € peuvent être soumis à l'arbitrage à ton choix (Loi n° 63/2019). Plus d'informations et la liste complète des entités sur consumidor.gov.pt.
13. Loi applicable et tribunaux
Ces conditions sont régies par le droit portugais. Sans préjudice du recours au RAL, les litiges sont tranchés par les tribunaux portugais compétents conformément à la loi, sans priver le consommateur de la protection que lui garantissent les dispositions impératives de son pays de résidence.
14. Modifications
Nous pouvons mettre à jour ces conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de ton achat.
15. Contact
FomoShoot — fomoshootsupport@gmail.com
Données sur les pays, villes et fuseaux horaires : GeoNames (geonames.org), licence CC BY 4.0. Taux de change indicatifs : Banque centrale européenne.